Public concerné
► Ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO mais pour lesquelles il apparaît nécessaire de proposer une étape transitoire visant à développer les capacités à habiter.
Modalités d’accès au dispositif
► Décision de la Direction Départementale de la DRDJSCS des Pays de Loire et Loire Atlantique via la commission de médiation DALO.
Financeur
► Direction Départementale Déléguée de la DRDJSCS des Pays de Loire et de la Loire Atlantique.
Le dispositif du FNAVDL
Le dispositif du Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement permet à des ménages, par un dispositif de sous location, de devenir locataire.
La sous-location se définit par une mise à disposition d’un logement à un ménage pour une phase probatoire.
L’association loue un logement à un bailleur social, le sous-loue à un ménage pour une période transitoire avant de faire « glisser » le bail.
La finalité du dispositif FNAVDL :
► Sa finalité est de favoriser l’insertion sociale des ménages, dans et par le logement, en leur permettant de développer leurs aptitudes à assumer le statut de locataire de façon perenne.
Notre mission :
► Soutenir les ménages dans l’élaboration d’un projet logement réaliste, adapté à sa situation et co-construit avec lui,
► Faciliter l’accès, l’installation et le maintien dans le logement,
► Organiser les rencontres multipartites avec le bailleur.
Les objectifs de notre mission :
► Mettre chaque ménage en situation de respecter ses obligations locatives pour une insertion durable dans le logement,
► Offrir un temps d’apprentissage des Droits et Devoirs du locataire.
Modalités d’action :
► Un professionnel du service est désigné référent associatif du ménage. Le référent est un repère et donne de la stabilité à l’accompagnement en coordonnant toutes les actions relatives à la situation du ménage,
► L’association signe un contrat de location avec un bailleur et un contrat de sous-location avec le ménage ayant vocation à occuper le logement,
► Une convention tripartite, annexée au contrat de sous-location, est conclue entre le bailleur HLM, l’association et le sous-locataire.